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Brevets logiciels : une décision capitale

Par - Source: AFP | B 17 commentaires
ueLe Parlement européen vient définitivement de rejeter la directive relative à la brevetabilité des logiciels et cette décision met fin à trois ans de lutte entre partisans et opposants à l'idée du brevet logiciel.

De nombreux sites Internet avaient vu le jour depuis le début du débat (qui n’en fût pas un), pour s’élever contre cette directive qui aurait permis de breveter toutes sortes de solutions logicielles. Ainsi, c’est par une majorité écrasante de 648 voix contre 14 que les eurodéputés ont voté contre le texte soutenu par les Etats membres et la Commission européenne et ce, dès la seconde lecture.

Deux camps mobilisés


Ces derniers temps, les grandes sociétés s’étaient mobilisées pour ou contre le texte. On avait vu s’opposer les géants des technologies de l'information (Microsoft, Nokia, IBM), mais également des petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitaient, d’un coté, voir leurs efforts de recherche protégés, et de l'autre des PME soutenant le logiciel libre, qui craignaient de devoir payer pour des logiciels déjà développés.

En réalité, cette proposition de « brevets logiciels » correspondait plus à une sorte d’uniformisation des textes de l’Office européen des brevets (OEB), basé à Munich depuis 1973. En effet, en matière de propriété intellectuelle sur les logiciels, chacun des états membres de la communauté européenne dispose de ses propres règles. Le projet prévoyait donc que «
les inventions mises en œuvre par ordinateur
» puissent être protégées par des brevets.

En mars, les vingt-cinq s’étaient mis d’accord pour que les logiciels « purs » ne soient pas inclus dans la directive. Toutefois, cette possibilité restait envisageable si le logiciel en question s’intégrait dans un système complet, comme un système de freinage ABS, par exemple. Ce qui est déjà appliqué dans les faits par l'OEB.

Une décision politique ?


Comme nous vous le disions dans cette actualité, la présidence du Conseil avait joué sur une règle de procédure pour faire passer son texte, et avait ainsi décidé unilatéralement de faire passer le texte de force, ne tenant pas compte de la première lecture du Parlement, qui restreignait le champ d'application de la directive.

Hier, de nombreux eurodéputés ont votés contre ce texte, notamment à cause de ce manque de démocratie : «
L'insuffisance de démocratie est une cause de la crise actuelle en Europe. Que ce rejet serve de leçon au Conseil!
», a précisé le député socialiste européen Michel Rocard, et de continuer :«
le Conseil et la Commission ont eu un mépris total, arrogant et sarcastique du Parlement
», accusant Bruxelles d'avoir été «
complice de Microsoft
», a-t-il raporté.

La Commission européenne a déploré ce vote et indiqué qu'elle ne ferait pas de nouvelle proposition. On ne devrait donc pas voir beaucoup de changements en ce qui concerne la propriété intellectuelle des logiciels dans les années qui viennent et les brevets logiciels européens ne sont plus donc qu'un sombre souvenir...

Commentaires
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  • ffomnislash , 7 juillet 2005 11:53
    Excellent tous ca :D 
  • fumoffu , 7 juillet 2005 12:08
    merci a nos eurodeputés!!
  • dju , 7 juillet 2005 12:51
    Pour une fois, la democratie (Le Parlement est elu) a triomphé de la corruption liberale (la Commission et le projet de loi ont été ecrit sur mesure pour MS et cie) :o 
  • revlis , 7 juillet 2005 12:56
    Citation :
    cette directive qui aurait permis de breveter un simple clic de souris.

    Citation :
    qui craignaient de devoir payer pour des logiciels déjà développés


    Un petit tours a la l'INPI ne ferait pas de mal a certains newser...

    La base fondamentale du depot de brevet est qu'on ne peut pas breveter ce qui existe déjà...

    Pour exemple... René viens, dans ton garage, d'inventer un hamecon qui attire les poissons à 200m a la ronde... Content de lui, il fait part de sa decouverte au bistrot PMU du coin... Et là il ne peut poser aucun brevet.. son invention a été exposé au public, ce n'est plus une nouveauté...
  • dju , 7 juillet 2005 12:59
    INPI : Institut National de la Propriété Industrielle


    Pour rappel, l'Europe politique est pour le moment composée de 25 Etats membres. La France n'y a pas imposé son systeme et sa langue hein (l'épisode Napoleon mis à part)
  • drouvre , 7 juillet 2005 13:16
    revlis> c'est la cas uniquement en France :) 
    pas dans les autres pays ^^

    mais tu peux aller sur espacenet, le clic de souris n'appartient à personne pour le moment :) 
  • The RedBurn , 7 juillet 2005 13:46
    Citation :
    les brevets logiciels européens ne sont plus donc qu'un sombre souvenir...

    Malheureusement non, le texte qui visait à les accepter a été rejeté, mais on peut être certain que les pro brevets logicels vont attendre que ça se tasse avant de contre-attaquer, ce sera à nous de réagir à nouveau.
    La preuve en est que l'OEB (Office Européen des brevets) peut continuer librement à délivrer des brevets sur tout ce que le client lui demande. Même si le brevet délivré n'est pas valable actuellement (en ce qui concerne les logiciels), il pourrait le devenir et dans ce cas, la question de sa légitimité devrait être discutée devant les tribunaux (c'est le principe des brevets logiciels).
    Il est nécessaire d'avoir un texte interdisant les brevets logiciels pour que ce problème soit réglé. Mais la situation actuelle est réjouissante.
    La meilleure assurance contre ces brevets consiste en l'utilisation des logiciels libres dans les administrations des pays européens.
    Pour ceux qui pensent que les brevets logiciels favoriseraient l'innovation : non, ils permettraient simplement aux grosses sociétés (principalement américaines, comme IBM ou Microsoft pour ne citer que les deux plus grosses) de se protéger contre la concurrence des PME et des logiciels libres.
  • Funky Jah , 7 juillet 2005 14:13
    youpi ! je me rappelle que j'avais flippé quand la commission européenne avait tenté de faire passer le texte en force pendant des discussions sur la pêche ! seule Chypre avait opposé son véto à cette procédure antidémocratique, si je me souviens bien
  • albator83 , 7 juillet 2005 14:31
    c'est clair ça fait bien plaisir tout ça !!!
    mais à mon avis les gens "pour les brevets logiciels" ne vont pas baisser les bras si facilement...
  • revlis , 7 juillet 2005 14:52
    Le terme brevet n'est pas français, il est internationnale.. que vous le deposiez en france, au USA, ou en roumanie, vous deposez la même chose. Les mêmes critères sont obligatoire, la preuve de nouveauté est essentielle, et il n'est valable que 20ans.. En revanche chaque brevet est restreint a la limite géographique du pays de dépot : si vous deposez un brevet dans 1 pays, il ne sera valable que dans ce pays, et un concurant pourra legalement comercialiser votre inventions dans les autres pays.. D'où l'interret de deposer le brevet tous les pays visés par votre inventions.

    L'INPI gère les demandes pour le territoire français.. c'est tout...

    Allez vraiment faire un tours a l'INPI (où dans l'equivalent étrangé si vous préférez)... si ce n'est pas par curiosité, faite le pour avoir un minimum de connaissant sur ce sujet. J'admire votre conviction et la force avec laquelle vous defendez ces valeurs... mais vraisemblablement, vous ne savez pas de quoi vous parlez...
  • drouvre , 7 juillet 2005 15:03
    :) 
  • zeb , 7 juillet 2005 15:30
    revlis> +1. Tu résumes PPC en particulier et 99.9% des forums en général avec 8 mots :D 
  • albator83 , 7 juillet 2005 16:04
    revlis > je ne vois pas en quoi on fait erreur ; perso je connaissais déjà le système de "brevet", l'INPI & co...

    par contre c'est vrai que je n'ai pas étudié le projet concerné en détail :-/
  • sr17 , 7 juillet 2005 16:27
    Citation :
    Le terme brevet n'est pas français, il est internationnale.. que vous le deposiez en france, au USA, ou en roumanie, vous deposez la même chose. Les mêmes critères sont obligatoire, la preuve de nouveauté est essentielle, et il n'est valable que 20ans.. En revanche chaque brevet est restreint a la limite géographique du pays de dépot : si vous deposez un brevet dans 1 pays, il ne sera valable que dans ce pays, et un concurant pourra legalement comercialiser votre inventions dans les autres pays.. D'où l'interret de deposer le brevet tous les pays visés par votre inventions.

    L'INPI gère les demandes pour le territoire français.. c'est tout...

    Allez vraiment faire un tours a l'INPI (où dans l'equivalent étrangé si vous préférez)... si ce n'est pas par curiosité, faite le pour avoir un minimum de connaissant sur ce sujet. J'admire votre conviction et la force avec laquelle vous defendez ces valeurs... mais vraisemblablement, vous ne savez pas de quoi vous parlez...


    Personnellement je connais bien l'INPI. Je les ai même rencontré pour discuter du problème.

    Par contre, ça serait une bonne chose que tu précise sur quoi les intervenants font erreur.
  • sr17 , 7 juillet 2005 16:40
    Citation :
    Citation :
    cette directive qui aurait permis de breveter un simple clic de souris.

    Citation :
    qui craignaient de devoir payer pour des logiciels déjà développés


    Un petit tours a la l'INPI ne ferait pas de mal a certains newser...

    La base fondamentale du depot de brevet est qu'on ne peut pas breveter ce qui existe déjà...

    Pour exemple... René viens, dans ton garage, d'inventer un hamecon qui attire les poissons à 200m a la ronde... Content de lui, il fait part de sa decouverte au bistrot PMU du coin... Et là il ne peut poser aucun brevet.. son invention a été exposé au public, ce n'est plus une nouveauté...


    Ca c'est toi qui le dit.

    C'est beau la théorie, mais en pratique ça ne se passe pas comme ça.

    Vu la complexité des techniques informatiques et des algos en general, il est très difficile de démontrer qu'une technique existait déja.

    Si quelqu'un dépose un brevet, il faudra que tu démontre devant un tribunal que cette technique a déja été utilisée. C'est la le problème : Comme on touche à quelque chose de très très technique pour un tribunal, même s'il s'agit de techniques basiques en programmation, il faudra faire intervenir de nombreux experts même pour un truc à la con.

    Et c'est la qu'on tombe dans un travers : Payer des experts, cela signifie un cout très important pour la société qui essayera de faire tomber le brevet quand bien même elle est de bonne foi. Primo c'est hors de portée des PME. Et secundo il y a d'autres effets pervers.

    Ce qui se passe aux USA, c'est que des sociétés de racketeurs se sont montées. Elles utilisent toutes sortes de brevets fallacieux. Le chantage est simple : "Même si nos brevets sont pourris, on peut vous entrainer dans un procès très couteux. Payer la licence vous coutera beaucoup moins cher". C'est ainsi qu'aux USA la plupart des sociétés de developpement payent des dimes injustifiées à ces filous.

    Ajoutons à cela que les offices de brevets encaissent des sommes hallucinantes pour chaque brevet et n'ont donc pas du tout interet à en refuser. C'est ainsi que l'OEB à d'ores et déja accepté de très nombreux brevets portant sur des techniques qui existent déja depuis très longtemps.

    Le brevet logiciel n'avait même pas pour lui le bénéfice du doute sur ses effets : On sait déja la catastrophe qu'il a fait aux USA. On sait d'ailleurs qu'ils vont très probablement l'abroger rapidement car selon l'avis de parlementaires américains, il cause d'énorme dégats dans le secteur du logiciel et porte gravement atteinte à leur économie.
  • SpadVIII , 7 juillet 2005 20:04
    Sage décision en effet! :jap: 

    Cela dit, ne mélangeons pas tout. Le brevet logiciel, cela à du bon.
    Dans la toute petite boite d'informatique dans laquelle je travaillais il y a quelques années, a déposée quelques brevets sur des concepts novateurs dans son domaine (très ciblé et très technique; pas pour le grand public). Cela surtout pour une question de survie plus que de profit (car c'est un sacret budget pour une petite boite ~$100000 par brevet il me semble): Les softs pouvant entrer en concurrence avec de grosses sociétés, ces dernières auraient pu reprendre les concepts sans soucis, et les diffuser avec beaucoup plus de moyens que pouvait le faire cette petite entreprise -> clef sous la porte illico. Un peu dommage, vu l'énergie dépensée pour ces travaux!

    Donc, les brevets ne servent pas qu'au gros pour écraser les autres, mais aussi aux petits pour se protéger des gros. :D 
  • sr17 , 8 juillet 2005 16:48
    Citation :
    Sage décision en effet! :jap: 

    Cela dit, ne mélangeons pas tout. Le brevet logiciel, cela à du bon.
    Dans la toute petite boite d'informatique dans laquelle je travaillais il y a quelques années, a déposée quelques brevets sur des concepts novateurs dans son domaine (très ciblé et très technique; pas pour le grand public). Cela surtout pour une question de survie plus que de profit (car c'est un sacret budget pour une petite boite ~$100000 par brevet il me semble): Les softs pouvant entrer en concurrence avec de grosses sociétés, ces dernières auraient pu reprendre les concepts sans soucis, et les diffuser avec beaucoup plus de moyens que pouvait le faire cette petite entreprise -> clef sous la porte illico. Un peu dommage, vu l'énergie dépensée pour ces travaux!

    Donc, les brevets ne servent pas qu'au gros pour écraser les autres, mais aussi aux petits pour se protéger des gros. :D 


    C'est une vision très très naïve de la réalité. Et tu notera que si les PME et les chercheurs sont contre, c'est parce qu'en pratique ça n'est pas le cas. Il faut considérer ce que le brevet induit EN PRATIQUE par tous ses effets et non la belle vision théorique "sur le papier".

    Comme tu le dit, déposer un brevet coute une véritable fortune. Et que le système des brevets oblige malheureusement à en déposer de manière préventive pour éviter qu'un autre dépose à sa place. Et on ne rigole pas : De nombreuses PME se sont ruinées pour payer les monstrueuses redevances pour les brevets et ont fait faillite (j'en connait). Alors que le droit d'auteur coute des sommes minimes et protège aussi bien.

    Ensuite et surtout, quand on fabrique un soft, on n'utilise pas que des concepts innovant dans son code. On risque surtout à chaque ligne de code d'enfreindre sans le savoir un brevet déposé. Le moindre soft comporte souvent plusieurs dizaines de milliers de lignes, des centaines d'algo et il n'est pas possible de lire les centaines de milliers de brevets à chaque ligne que l'on code : les brevets se comptent en centaines de milliers dans CHAQUE pays, le risque est énorme pour ne pas dire inévitable(Pour info, Linux enfreint des milliers de brevets). Passer des années à développer un logiciel pour se faire tout piquer par un petit malin qui n'a rien foutu, non merci. Vivre dans l'insécurité juridique, non merci. Sans compter que les offices de brevets laissent toute passer n'importe quoi et qu'il faut de gros moyens juridiques pour casser un seul brevet.
    J'aimerais aussi rappeler que c'est bien les grosses boites qui possèdent la plus grand banque de brevet, enpêchant ainsi tous les petits de créer des ensembles complets.

    Ensuite on ne le dit pas assez, mais un soft qui est vraiment bon ça ne se copie pas comme ça. Un exemple concret, c'est Photoshop, mais ils se comptent par milliers. Ca fait des années que les copieurs de tout poils essayent de copier ce soft sans jamais arriver à faire aussi bien. Et une fois la notoriété acquise c'est très difficile d'imposer un concurent, même à qualité égale. Il faut alors faire beaucoup mieux pour détroner le "tenant du titre". Et si le challenger gagne, c'est au moins que le succès est vraiment mérité. Tout cela est facteur de progrès.

    Enfin, se défendre contre un contrefacteur dans un domaine aussi compliqué que le soft nécéssite de très gros moyens juridiques. Surtout quand ce dernier est une grande boite à l'autre bout du monde et qu'un tel procès dure des années et coute des sommes folles (et que les avocats de la partie adverse font tout pour faire trainer le procès). Faudrait avoir une énorme trésorerie. Quand on sait qu'a l'heure actuelle les PME ont souvent juste de quoi payer leurs employés. En réalité, ce n'est pas les sociétés de développement qui profitent de ce système, mais bien des cabinets juridiques spécialisés dans le dépot de "brevets pièges". Il s'agit d'une forme d'investissement qui fait appel aux marchés financiers. C'est une simple forme de spéculation.

    Ensuite, un autre effet peu connu du grand publique, c'est qu'un brevet qui protège un algorithme de codage des données emprisonne juridiquement les données de l'utilisateur en interdisant toute interopérabilité. Et ça c'est le vrai but non avoué de certaines World Company. Une fois tout le contenu emprisonné dans des formats brevetés, l'utilisateur n'aura plus d'autre choix que les plateformes imposées par ces sociétés. Des sociétés qui prélèveront evidement une grosse dime au passage sans apporter aucun travail.

    Bref, tu vois qu'on est bien loin de la vision idylique de la théorie.