La taxe sur la copie privée remise en cause

Hier, le rapporteur au Conseil d'État a émis un avis négatif sur les barèmes de la taxe pour la copie privée perçue sur les disques durs multimedia ou les CD et DVD vierges depuis le premier janvier 2009. Cet avis n'est que consultatif, mais, si le Conseil d'État suit... hmm... le conseil de son rapporteur, la taxe pourrait être annulée sur tous les produits suscités. Jusqu'à la fixation de nouveaux barèmes, bien sûr.

Selon nos confères de 01Net, le Conseil d'état dispose d'un mois pour prendre sa décision. S'il devait prononcer l'annulation de la décision n°11 de la commission sur la copie privée, celle-ci disposerait de 9 mois pour publier de nouveaux barèmes. Ces derniers devraient exempter de taxe les produits achetés par les entreprises et les professionnels non destinés à la copie privée. Le manque à gagner pourrait logiquement être répercuté sur les produits à destination des particuliers, bien que les barèmes de taxation actuels soient déjà considérés élevés. 

Soulignons que cette décision ne devrait pas concerner pas les tablettes, aussi taxées pour la copie privée, mais selon d'autres barèmes, fixés par la décision n°13 de la commission début 2011.

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13 commentaires
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  • dener
    Citation:
    Le manque à gagner pourrait logiquement être répercuté sur les produits à destination des particuliers


    heink ?

    Comment peuvent-ils fixer des objectif de montant pour une taxe pareille ?

    c'est assujetti à la consommation (volume) et en aucun cas à un objectif financier (montant défini) sinon c'est du raquet de haut vol (sans jeux de mots, en fait si :na: )

    Je suis sur le *** ! (note : je considère cela tout simplement comme du VOL)

    MDM
    2
  • mururoa
    Du vol oui, mais légal.
    D'autant qu'il n'y a aucun 'droit' à la copie privée mais une tolérance. En clair si tu arrives à faire une copie tant mieux pour toi et sinon tant pis pour toi et de toute façon si ton original est abimé tu rachètes ...
    Il faudra bien arrêter un jour de financer ces professionnels du 'divertissement' mais ça n'a pas l'air d'être pour demain :(
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  • fitfat
    dener>Bah... comme la dernière fois. Les taux de compressions ont augmenté et permet donc de stocker plus de donnée au Go.

    mururoa>En fait, c'est une exception. Ce qui veut dire que, des fois, t'as même pas le droit de faire une copie privée (notamment si la présence d'un DRM l'en empêche).
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