Les sages durcissent la loi DADVSI

Les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel

Conseil ConstitutionnelLe Monde rapporte l'essentiel des résultats de l'examen de la loi DADVSI par le Conseil Constitutionnel. Si la quasi-intégralité du texte a été validée, les dix "sages" ont censuré quatre articles, du 21 au 24, en les déclarant contraires à la Constitution. Voici ce qui a exactement été modifié :

  • L'article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur. Cette exception n'existe plus, le motif invoqué demeurant inconnu.

  • Les articles 22 et 23, qui dégageaient de "toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) [Ndlr : plus connues sous le nom de DRM, pour Digital Rights Management], ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés 'à des fins d'interopérabilité", ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d'interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.

  • La censure de l'article 24 implique que le téléchargement illégal de fichiers à l'aide d'un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon. Pour rappel, l'article 24 prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assortis de 300000 € d'amende. Raison invoquée : cet article était "contraire à l'égalité devant la loi pénale" - comprendre par là qu'il n'est pas possible de prévoir de telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.
La réaction de l'ADA

Le texte se retrouve ainsi indéniablement durci, que l'on soit pro ou anti-DADVSI. L'ADA, l'Association des Audionautes, a exprimé sa profonde inquiétude devant ce qui deviendrait "le texte le plus dur jamais passé dans le monde" en la matière, craignant une vague de poursuites à l'encontre des différents acteurs - internautes compris - du Web. Aziz Ridouan, le président de l'ADA, pointe directement du doigt Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture, comme étant responsable d'un texte "liberticide".

Rappelons que le Conseil Constitutionnel est un organe contrôlant la conformité des lois à la Constitution, et ne fait que confronter les lois qui lui sont soumises aux normes supérieures constitutionnelles, constituées par le bloc de constitutionnalité. Cette censure est donc basée sur des éléments juridiques et ne traduit pas, théoriquement, une position particulière sur ces questions.