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Les sages durcissent la loi DADVSI

Par - Source: Le Monde | B 116 commentaires
Les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel

Conseil ConstitutionnelLe Monde rapporte l'essentiel des résultats de l'examen de la loi DADVSI par le Conseil Constitutionnel. Si la quasi-intégralité du texte a été validée, les dix "sages" ont censuré quatre articles, du 21 au 24, en les déclarant contraires à la Constitution. Voici ce qui a exactement été modifié :

  • L'article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur. Cette exception n'existe plus, le motif invoqué demeurant inconnu.

  • Les articles 22 et 23, qui dégageaient de "toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) [Ndlr : plus connues sous le nom de DRM, pour Digital Rights Management], ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés 'à des fins d'interopérabilité", ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d'interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.

  • La censure de l'article 24 implique que le téléchargement illégal de fichiers à l'aide d'un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon. Pour rappel, l'article 24 prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assortis de 300000 € d'amende. Raison invoquée : cet article était "contraire à l'égalité devant la loi pénale" - comprendre par là qu'il n'est pas possible de prévoir de telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.
La réaction de l'ADA

Le texte se retrouve ainsi indéniablement durci, que l'on soit pro ou anti-DADVSI. L'ADA, l'Association des Audionautes, a exprimé sa profonde inquiétude devant ce qui deviendrait "le texte le plus dur jamais passé dans le monde" en la matière, craignant une vague de poursuites à l'encontre des différents acteurs - internautes compris - du Web. Aziz Ridouan, le président de l'ADA, pointe directement du doigt Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture, comme étant responsable d'un texte "liberticide".

Rappelons que le Conseil Constitutionnel est un organe contrôlant la conformité des lois à la Constitution, et ne fait que confronter les lois qui lui sont soumises aux normes supérieures constitutionnelles, constituées par le bloc de constitutionnalité. Cette censure est donc basée sur des éléments juridiques et ne traduit pas, théoriquement, une position particulière sur ces questions.

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  • clayton d , 28 juillet 2006 01:13
    En gros concernant l'art.21, moi et mon groupe de musique on peut aller se faire f***** si on veut diffuser notre musique non-labelisée via P2P... C'est Jamendo.fr qui va être content...
  • Sylvestre_Mardont , 28 juillet 2006 01:28
    @clayton d : le durcissement de la loi est tellement prononcé, et remet tellement de choses en cause que je m'attends à une vague de commentaires acerbes sinon furieux. Entre nous soit dit, je les considèrerai comme les bienvenus :) 

    Après, sans tomber dans un poujadisme de bas étage, l'application "à la française" des lois, c'est toujours assez folklo, donc il est fort probable qu'en pratique, ça ne change presque rien... Même les juges sont relativement indisciplinés et on a vu une série de jugements plutôt cléments au regard des faits ces derniers temps.
  • Cab , 28 juillet 2006 01:44
    une loi est une loi qu'elle soit appliquée ou non ne regarde que le juge. Si on tombe sur un mec qui a mal dormit alors on est bon pour la taule, bon je crois que je vais braquer les banques, pour le même risque, c'est mieux payé !
  • Afficher les 116 commentaires.
  • raminagrobis , 28 juillet 2006 01:55
    Citation :
    une loi est une loi qu'elle soit appliquée ou non ne regarde que le juge. Si on tombe sur un mec qui a mal dormit alors on est bon pour la taule, bon je crois que je vais braquer les banques, pour le même risque, c'est mieux payé !


    Ya Sarko qui demande: "où et quand?" :heink: 

    sinon, et ben, cela reste très français et comme le dit Sylvestre et pour citer Jacques Delors "la France est le cimetière des lois non appliquées"...pas vu, pas pris... :sol: 
  • ffomnislash , 28 juillet 2006 02:02
    ils ont complètement pété les plombs les fameux sage :/ 
  • Roro2003 , 28 juillet 2006 03:58
    Toute façon ils vont vérifier comment qu' on a réenregistré des fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative ? ils vont passer chez tous les possesseurs de ces appareils et regarder dedans ?
  • mouleshot , 28 juillet 2006 04:28
    Citation :
    Toute façon ils vont vérifier comment qu' on a réenregistré des fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative ? ils vont passer chez tous les possesseurs de ces appareils et regarder dedans ?


    Cette loi a seulement un but de faire peur aux populations dans sa globalité, et plus spécifiquement les enfants et les ados. Ils croient qu'en faisant peur aux jeunes, la nouvelle génération, ils vont arrêter le téléchargement "illicite". Cependant l'Histoire nous a maintes fois montré que cela a été inefficace et généralement a eu l'effet inverse de celui cherché. C'est aussi un message fort qu'envoie Mr RDDV aux majors, un message qui leur indique que le gouvernement, malgré le fait que même sa majorité ne le soutienne que très faiblement, est "soumis" à leur bon plaisir, et que leurs demandes sont des ordres (pour RDDV).

    Le fait est que même si la France n'applique pas toutes les lois votées, il est dangereux de donner un bagage pénale aussi puissant contre les internautes.
  • Mictateur , 28 juillet 2006 04:40
    Si je croise ce brave petit connard de RDDV dans la rue, je ne manquerai pas de l'insulter. :fou: 

    Quant à moi, je ne vais pas changer mes habitudes illégales tant qu'on arrêtera pas de se foutre de notre gueule. Vivement la prochaine révision de cette loi sous le prochain gouvernement. :pfff: 
  • Nesskiel , 28 juillet 2006 04:47
    Je suis curieux de voir la réaction de cet âne de RDDV... Il va nous inventer quoi comme excuse cette fois? :heink: 
    c'est quand même désespérant d'être entoué d'abrutis à ce point là...

    Ness
  • Wirmish , 28 juillet 2006 05:12
    Mais quels sont les imbéciles qui ont mis ces gens au pouvoir ??
    Vous auriez mieux fait de voter Le Pen, avec la polémique qui en aurait découlé, son gouvernement aurais eu d'autre chose à faire que de passer des lois aussi scandaleuses!
    On se croirait carrément en Chine ou en Corée du Nord...
    Je crois qu'au lieu de brûler des voitures, vous auriez dû brûler le Parlement avec toute cette bande d'en!@#%!és...

    Bon, ça fait du bien de se défouler de temps en temps.
    Maintenant je me calme et je vais payer mes taxes et mes impôts...

    Comme ma grand-mère me disait : "On a les dirigeants qu'on mérite !'.
    Hé puis, dans le fond je m'en balance complètement, je demeure au Québec moi...
  • Mictateur , 28 juillet 2006 05:42
    Citation :
    Hé puis, dans le fond je m'en balance complètement, je demeure au Québec moi...

    Popopopop, si tu croyais qu'on avait pensé ne serait-ce qu'une seule seconde que Chirac serait con au point de nommer une bande d'abrutis après le best-of de sa carrière... Nan mais franchement, il les fait toutes ce gars. Je sais pas s'il se rend compte de ce qui se passera pour lui si jamais il est pas réélu. :pfff: 
    Je vais sérieusement penser à changer de pays si l'UMP passe encore. Et si Chirac (nuance !) passe encore, alors, là, je termine mes études et j'me tire.

    Tout ça pour dire : te repose pas sur tes lauriers, mon gars, sensibilise les gens autour de toi avant que ton gouvernement pas plus con qu'un autre ait soudainement la folie des grandeurs... ;) 
  • Wirmish , 28 juillet 2006 06:09
    Ici au Québec, on est tous des moutons !!!
    Alors y'a pas de danger qu'une telle horreur puisse se produire ici !!!

    Vous ne saisissez pas vraiment ce que j'ai voulu dire ? :heink: 

    C'est pourtant simple : Ici au Québec, on est TOUS des moutons.
    Ce qui implique alors que nos députés et nos ministres sont eux aussi des moutons.
    Et si on est TOUS des moutons, alors il ne peux y avoir de loups...

    Le problème en France, c'est que les gens du peuple sont des moutons.
    Mais vos politiciens, ministres, députés, sénateur, ..., sont TOUS des loups...

    En 1789, un grand nombre de moutons se sont transformé en loups.
    Peut-être qu'un jour prochain ce miracle se produira de nouveau...
  • Mictateur , 28 juillet 2006 07:14
    Le miracle qui a détruit la monarchie en France est désormais vu comme anti-républicain... ;) 
    Regarde les Corses. :D 

    Moi j'l'aime bien le système, c'est juste qu'il a beaucoup perdu du son superbe, et un grand nettoyage est de mise. :bounce: 
  • Benoit P , 28 juillet 2006 07:44
    Plus ça va, plus je regarde ma valise avec envie...
    Quel c** de pays, franchement, on avait déjà touché le fond et là on creuse encore... C'est surtout la modification de l'art 21 que je trouve absurde.
  • laulx , 28 juillet 2006 08:04
    HALTE A LA DESINFORMATION : http://www.culture.gouv.fr/culture/1206/

    Non mais sans blague ils ont mm pas mis leur site à jour... où elle est la désinformation !!!
  • tam' , 28 juillet 2006 08:11
    Citation :
    En gros concernant l'art.21, moi et mon groupe de musique on peut aller se faire f***** si on veut diffuser notre musique non-labelisée via P2P

    Avant de gueuler, des fois ça sert de lire :

  • L'article 21 et son deuxième alinéa
  • La motivation de la censure par le Conseil Constitutionnel

    Le texte adopté après la navette au Sénat est disponible ici, et les raisons de la censure par le Conseil sont

    L'alinéa 2 de l'article 21 :

    Citation :
    Article 21

    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait :

    « 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

    « 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »


    Alors déjà, toi et ton groupe de musique vous êtes pas du tout dans le coup vu que ce que vise l'article, c'est explicitement la mise à disposition du public un logiciel manifestement destiné à pirater des oeuvres protégées (et ce n'est PAS le cas du P2P, qui n'est pas manifestement destiné à cet usage). Ce n'est pas l'utilisation d'un tel logiciel qui est visée.
    Ce qui est visé, c'est essentiellement les softs qui permettent de casser des protections, de contourner des DRM, etc...

    Ensuite, ce qui est censuré, c'est « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. ». La raison, c'est que le "travail collaboratif" est une notion trop floue essentiellement.

    Bref, comme d'habitude, les internautes gueulent et whinnent sans lire les textes, le blabla de EUCD ou un simple apriori suffit. Cette loi est stupide et montre un combat d'un autre temps, mais souvent le niveau des critiques laisse pantois :heink: 
  • [/b]
  • Antar , 28 juillet 2006 08:11
    Citation :
    Ici au Québec, on est tous des moutons !!!
    Alors y'a pas de danger qu'une telle horreur puisse se produire ici !!!

    Vous ne saisissez pas vraiment ce que j'ai voulu dire ? :heink: 

    C'est pourtant simple : Ici au Québec, on est TOUS des moutons.
    Ce qui implique alors que nos députés et nos ministres sont eux aussi des moutons.
    Et si on est TOUS des moutons, alors il ne peux y avoir de loups...

    Le problème en France, c'est que les gens du peuple sont des moutons.
    Mais vos politiciens, ministres, députés, sénateur, ..., sont TOUS des loups...

    En 1789, un grand nombre de moutons se sont transformé en loups.
    Peut-être qu'un jour prochain ce miracle se produira de nouveau...


    +1

    Sauf que je dirais plutot que l'électeur moyen est plutot un ane, il a la mémoire courte et vote pour des gens qui trainent officiellement pas mal de casseroles.
    Pourquoi ne pourrait pas refaire voter cette loi, tout comme la 1ere version qui est repassé devant les députés et cela à la demande de certains lobby...
  • StanThall , 28 juillet 2006 08:21
    Là c'est même plus un durcissement, c'est une privation de liberté ... que dis-je, c'est un emprisonnement ...

    Allez y, supprimé TOUT vos fichiers, audio et vidéo, de votre ordi ...
    Et attention, c'est même pas dit que vous puissiez garder ceux de vos jeux ... (Pour peux que vous ayez appliqué un patch pour rendre votre jeux francophone)

  • sirius , 28 juillet 2006 08:24
    Citation :
    +1

    Sauf que je dirais plutot que l'électeur moyen est plutot un ane, il a la mémoire courte et vote pour des gens qui trainent officiellement pas mal de casseroles.
    Pourquoi ne pourrait pas refaire voter cette loi, tout comme la 1ere version qui est repassé devant les députés et cela à la demande de certains lobby...


    Le probleme c'est qu'ils en trainent tous des casseroles !! A droite comme à gauche :lol: 
  • ArnaudB , 28 juillet 2006 08:32
    Citation :
    Article 21

    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait :

    « 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

    ...

    Bref, comme d'habitude, les internautes gueulent et whinnent sans lire les textes, le blabla de EUCD ou un simple apriori suffit. Cette loi est stupide et montre un combat d'un autre temps, mais souvent le niveau des critiques laisse pantois :heink: 
    [/b]
    qu'est ce que signifie exactement "manifestement" ? un logiciel de gravure de CD/DVD, n'est il pas "manifestement" utilisé pour permettre de graver des oeuvre ou objets protégés ?
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