Se connecter avec
S'enregistrer | Connectez-vous

Mauvais coup pour l’industrie du logiciel

Mauvais coup pour l’industrie du logiciel
Par
Olivier ITEANU

Avocat à la Cour d‘Appel de Paris depuis 1989. Chargé d‘enseignement à Paris XI. Ouvrages publiés :

- Avril 1996 « Internet et le droit - aspects juridiques du commerce électronique »

- Juin 1998 « Le nouveau marché des Télécoms » Ed.Eyrolles en collaboration avec Marianne VORMES

- Mai 2004 « Tous Cybercriminels » - Ed. Jacques-Marie LAFFONT

Par un arrêt rendu le 25 Juin 2009, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction du système judiciaire français, vient de dénier au jeu vidéo la qualification de logiciel pour lui préférer celle « d’oeuvre complexe ».

Bien évidemment, l’enjeu est tout autre que terminologique et nous allons tenter de le comprendre.

Le droit d’auteur a été conçu pour l’écrivain ou le peintre, c’est à dire un droit qui penche vers l’auteur et le protège contre les producteurs, éditeurs, distributeurs voire utilisateurs.

Pour atteindre cet objectif idéologique de protection du faible contre le fort, le code de la propriété intellectuelle (CPI) impose un certain nombre de règles impératives auxquelles on ne peut déroger même par contrat. Par exemple, la rémunération des auteurs doit être proportionnelle aux recettes perçues dans l’exploitation de son œuvre sauf quelques exceptions très limitées qui autorisent le forfait. Par exemple toujours, un salarié qui écrit des textes littéraires ou peint pour le compte d’un employeur reste titulaire des droits d’auteur en dépit de son contrat de travail : si l’employeur souhaite disposer des droits en tant que titulaire exclusif (propriétaire), il devra passer un autre contrat de cession avec son salarié, le rémunérer au titre de cette création en plus de son salaire etc.

Le logiciel quant à lui est à l’autre extrémité de la chaîne. Il s’agit toujours de droits d’auteur qui s’appliquent à lui mais dans l’esprit et dans la lettre, on est en réalité bien plus proche du « copyright ». Ainsi, pour reprendre nos deux exemples dessus, le code de la propriété intellectuelle autorise par principe la concession de droits d’auteur sur un logiciel rémunérée par un forfait et non plus par une rémunération proportionnelle aux recettes. De même, le code de la propriété intellectuelle prévoit que pour les seuls logiciels, tout salarié dans les fonctions de programmer voit ses droits automatiquement et légalement cédés à son employeur par le seul effet du contrat de travail (art. L 113-9 du CPI), sauf dispositions contraires insérées au contrat.

Pour cette raison, le choix fait par la Cour de Cassation de ramener le jeu vidéo, sorte d’objet hybride, hors du domaine du logiciel, ne fait pas les bonnes affaires des producteurs et éditeurs de jeu vidéo. On retombe dans un droit d’auteur classique aux règles impératives extrêmement favorables à celui qui « fait acte de création », quel que soit son statut par ailleurs, salarié ou pas.

La Cour fait du logiciel une œuvre pour le coup ordinaire, pas même une œuvre audiovisuelle autre catégorie disposant d’un régime spécial, soumise au droit commun du droit d’auteur. Pour tous les professionnels et praticiens du secteur, la décision est un casse tête. Le jeu vidéo n’est pas l’œuvre solitaire opérée seule et sans investisseurs comme l’étaient les Misérables de Victor Hugo.

Cet arrêt montre également une autre limite au droit d’auteur français, celle de son extrême complexité. Le droit d’auteur français a créé depuis la première Loi qui l’a organisé il y a plus de 60ans, une multitude de sous-régimes en réalité destinés à l’adapter aux évolutions technologiques. On a préféré la complexité à une réforme d’ensemble qui aurait remis en cause le parti pris idéologique du législateur d’il y a 60 ans.

Il serait peut être enfin temps de trancher un certain nombre de questions sensibles pour enfin faire du droit d’auteur un système juridique compréhensible et insérable dans l’entreprise.