La CNIL met Facebook en demeure

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La CNIL vient d’annoncer avoir mis en demeure Facebook en raison d’une collecte jugée illégale des « données de navigation des internautes ne disposant pas de compte Facebook ». La CNIL demande aussi que les utilisateurs du réseau aient la possibilité de « s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires ». Cette procédure est une conséquence directe de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a invalidé la notion de « sphère de sécurité » (cf. « Sphère de sécurité : l’Europe ne fait plus confiance aux États-Unis »). Pour rappel, la sphère de sécurité permettait aux compagnies américaines d’envoyer les données collectées sur les internautes européens vers leurs serveurs aux États-Unis. Les juges européens ont décidé que cette pratique était illégale parce qu’il est avéré que les États-Unis ont utilisé ces données pour espionner des citoyens européens.

La mise en demeure de la CNIL a néanmoins une très faible portée puisque la Commission rappelle qu’ « aucune suite ne sera donnée à cette procédure si les sociétés se conforment à la loi dans le délai imparti ». La CNIL pourrait nommer un rapporteur qui établirait un rapport qui serait soumis à une formation restreinte de la CNIL qui pourrait sanctionner Facebook, mais on doute que les choses en arrivent jusque là. En effet, l’Europe et les États-Unis ont déjà passé un nouveau pacte au début du mois nommé « bouclier vie privée » permettant aux entreprises américaines d’envoyer les données qu’elles collectent sur les internautes européens vers leurs serveurs outre-Atlantique. D’un côté, les États-Unis s’engagent à protéger les données et de l’autre, l’Europe ne sanctionnera pas les entreprises américaines qui continuaient de s’adonner à ce type de pratique malgré la décision des juges européens qui les rendaient illégales. Bref, la mesure de la CNIL est symbolique et montre surtout une certaine discordance entre les pays membres qui manifestent leur désaccord face aux pratiques de ces sociétés américaines et leur manque de confiance envers le gouvernement Obama, et l’Europe qui tente de ménager les États-Unis. La CNIL rappelle ainsi que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, et les Pays-Bas mènent aussi des investigations sur les pratiques qui étaient autrefois couvertes par la sphère de sécurité.

À vous de nous dire si vous pensez que la CNIL a raison de pointer Facebook du doigt et par extension les pratiques qui étaient autrefois couverte par la sphère de sécurité ou si l’Europe a résolu le problème et il n’y a pas lieu de s’en soucier.

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