j'ai résilié mon abonnement internet chez SFR et ils me demandent 45 euros de frais de résiliation.
effectivement, dans les conditions générales de vente, on peut lire qu'ils se réservent le droit de facturer des frais techniques liés à la fermeture d'un montant de 45 euros, et ils se réfèrent à l'article L.121-84-7 du code de la consommation.
or dans cet article, il est écrit "Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés".
je leur ai donc écrit en rappelant l'article et en leur demandant les contrats et justificatifs nécessaires pour que je puisse les payer.
Je viens de recevoir une lettre type me disant plein de choses...recitant les conditions générales de vente, et finissant par "nous vous informons que nous ne pouvons pas vous envoyer les justificatifs demandés."
et nous vous prions d'agréer, M. X !, donc ils ont dus faire la meme lettre à ce monsieur et oublié de changer le nom !
donc selon moi nous ne sommes pas obligés de payer