Mdr, j'adore la mauvaise foi !
Je pense peut être vous apprendre une chose....selon les articles de Loi (serie des Articles 122-5 et 6) publié le 2 février 1999, il est permis à un utilisateur d'exercer son droit de posséder une copie de sauvegarde d'une oeuvre dont il est propriétaire sans même l'accord explicite de l'auteur. Il est donc permis d'avoir une copie d'un jeu que l'on possède
Là où cela vient un peu plus difficile et que le vide juridique s'installe, est qu'il n'est pas encore défini que la copie doit etre effectuée par le propriétaire d'une "copie originale" d'une oeuvre.
Et là encore dans le contenu des sites internet proposant des "Roms", il y est "normalement" précisé de ne télécharger que les jeux dont ils sont deja proprietaires. Cependant, on connait l'envie des gens qui sont tentés de télécharger des titres dans une simple liste où il suffit de cliquer sur "telecharger"...La nature humaine est ce qu'elle est...et avec un peu de conscience pour la propriété intellectuelle, les gens ne seraient pas "tentés" de frauder.
Si il faut incriminer quelqu'un, ce serait le site internet qui ne précise pas l'usage des copies privées ou qui ne dispose meme pas des originaux des "Roms" des jeux qu'il propose et ... par extrapolation, tous les sites qui mettent a disposition des oeuvres à des personnes qui n'en possede aucun exemplaire.
La jurisprudence
une affaire du 2 juillet 1999
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"Avant de s’attarder sur quelques uns des points abordés par le tribunal, on rappellera que le droit de copie à usage privé (article L 122-5 du CPI) vise comme son nom l’indique "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Cette exception, souvent ressentie par les copieurs comme une brèche dans le système, a pourtant toujours été strictement appréciée par les tribunaux. Le terme "privé" doit être entendu comme "familial", ou "personnel".
Il convient également de rappeler que le droit à copie privée ne vaut pas pour les logiciels (contrairement à ce que suggère la présentation des textes faite par le Tribunal correctionnel). L’article L 122-6 l’exclut en effet expressément, réservant uniquement la possibilité d’effectuer une copie de sauvegarde. Quant à la copie de sauvegarde, celle-ci doit être entendue, comme le souligne le Tribunal, comme une reproduction "nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel". Il ne saurait donc être question que cette copie soit utilisée ou même détenue par une autre personne que l’utilisateur légitime du logiciel original, ni qu’elle soit faite en plusieurs exemplaires."
Ceci n'est pas exhaustif, il existe d'autre textes de lois. et je n'ai pas la prétention de connaitre la totalité de toutes les lois publiées. un site pour ceux qui veulent perdre un peu de temps :
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A bon entendeur !
