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Élargissement de la taxe sur la copie privée

Image 1 : Élargissement de la taxe sur la copie privée

À partir du 1er février prochain, la taxe sur la copie privée sera étendue aux GPS et tablettes.

Le moins que l’on puisse dire est que cette taxe est particulièrement critiquée. La validité d’une surcharge sur les supports de stockage afin de compenser les pertes dues aux piratages a même été récemment condamnée par le Conseil d’État qui a annulé les lois de 2007 et 2008 issues de la Commission copie privée.

Néanmoins, dans les faits, cette décision de justice n’aura aucun impact puisqu’elle qu’elle n’empêche pas l’existence de cette taxe qui ne doit seulement plus prendre en compte le nombre de copies illicites qu’il est possible de réaliser.

Auparavant, le système de plafonnement faisait qu’un support de 20 Go et 2 To étaient soumis à la même rémunération de 20 €. Le nouveau système abolit le système de plafond. Avec le nouveau calcul, un support de 2 To demandera une taxe de 38,27 €, soit environ 15 € de plus. Enfin, l’iPad et les autoradio avec plus de 2 Go intégrés, ainsi que les GPS, devraient maintenant être soumis à ce régime.