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La cour de cassation réautorise la vente liée d’un OS avec un PC

Image 1 : La cour de cassation réautorise la vente liée d'un OS avec un PC

La Cour de cassation vient de casser une décision de 2011 condamnant la vente liée d’un système d’exploitation avec un ordinateur. Cette vente liée a fait l’objet de nombreux débats et même de plaintes en bonne et due forme dont une de l’UFC que choisir contre HP. Le 5 mai 2011, la cour d’appel de Versailles avait donné raison à l’UFC jugeant que « l’absence d’information sur la valeur d’éléments substantiels comme le prix du logiciel d’exploitation réduit [les choix du consommateur] en ce qu’il ne peut comparer leur valeur avec d’autres propositions, que surtout il se trouve privé de la possibilité d’acquérir sans logiciel et peut être ainsi amené à prendre une décision à propos de l’achat d’un ordinateur qu’autrement il n’aurait pas prise ». HP avait alors été condamné à offrir aux clients potentiels une information sur le prix de la licence et le moyen de se la faire rembourser. 

HP se pourvut en cassation et a obtenu hier gain de cause. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas établit que la vente liée d’un OS préinstallé avec un PC constituait une pratique commerciale déloyale, car d’une part, HP vendant des PC sur sa boutique dédiée aux professionnels, les consommateurs intéressés peuvent s’orienter vers cette solution, d’autre part que « l’installation d’un système d’exploitation libre [reste] une démarche délicate dont [HP] ne pourrait pas garantir la réussite ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.