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La nouvelle loi Informatique et libertés est votée

Le Sénat a finalement adopté hier la refonte de la loi informatique et libertés de 1978. Aucun des articles votés par les députés fin avril n'a été modifié, et la controverse est de mise. En effet, par exemple, l'article 9 autorise toute personne morale à constituer des fichiers d'infraction. Autrement dit, les maisons de disques, par exemple, pourraient stocker en toute légalité les adresses IP des internautes qu’elles soupçonnent d’échanger illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer.

Controverse qui a fait réagir la Ligue des droits de l’homme, le collectif Delis (Droit et libertés face à l’informatisation de la société), et Iris (Imaginons un réseau internet solidaire), qui ont annoncé dans un communiqué commun : «Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu’alors assurée par la loi Informatique et libertés de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la transposition de la directive européenne de 1995».

Ces trois organismes dénoncent entre autres «l’absence d’inclusion dans la liste des données sensibles des donnés génétiques et biométriques, la diminution du contrôle préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) […]. Ou encore la dispense de déclaration de fichiers par les entreprises ayant nommé un « correspondant aux données », sans que ce dernier bénéficie du statut protecteur nécessaire à son indépendance vis-à-vis de son employeur».

Vous pourrez télécharger ici le texte de cette loi au format pdf. Le fichier pèse quand même près de 20 Mo, pensez donc à le sauvegarder et non l'ouvrir.