Accueil » Actualité » La protection des DVD jugée légale par un tribunal

La protection des DVD jugée légale par un tribunal

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé légale la protection des DVD contre la copie privée, suite à un litige opposant UFC-Que choisir et un consommateur aux sociétés Universal, Les Films Alain Sarde et Studio Canal.

Un consommateur avait acheté dans le commerce un DVD du film Mulholland Drive mais il n'a pu en faire une copie privée du fait d'un système de protection anti copie, alors que rien n'était indiqué dans ce sens sur la jaquette du DVD.

Après avoir alerté l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, celle-ci a esté en justice avec le particulier, en demandant l'interdiction de tels dispositifs de protection, incompatibles avec le droit des consommateurs selon elle.

Le tribunal a rejetté la demande, au motif que les dispositions législatives en vigueur, du fait de leur ancienneté, n'avaient pas pu « prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une oeuvre peut être reproduite ». Une analyse très surprenante qui selon nous n'est pas compatible avec les textes en vigueur.

Pire, le tribunal a estimé que « la copie d'une oeuvre éditée sur support numérique » ne peut que « porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ». Du grand n'importe quoi juridiquement parlant. Heureusement il ne s'agit que d'une décision d'un tribunal de première instance, qui n'a pas de réelle valeur jurisprudentielle. On ne sait pas encore si un appel sera formé, il serait pourtant intéressant de voir ce que dirait une cour d'appel sur un tel sujet.