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L’Europe s’oppose à iTunes

La Commission Européenne vient de confirmer l’envoi d’un document officialisant son objection envers les restrictions territoriales misent en place par iTunes. Le système en place actuellement limite l’achat de musique à l’iTunes de son pays. Or, la Commission Européenne estime que cela limite les consommateurs dans leur choix puisqu’on leur impose où acheter ce morceau, ce qui restreint aussi les morceaux disponibles et fige le prix de vente (on ne peut pas profiter d’un morceau moins chèr dans un autre pays de l’UEE, par exemple).

Or, la Commission estime que cela viole l’article 81 du Traité sur l’Union Européenne et du traité instituant la Communauté Européenne. qui dispose que :

«  1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ;

b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;… »

La Commission précise dans son communiqué qu’Apple n’est pas le seul et des majors sont aussi visés par la procédure. Elle affirme aussi que son objection ne porte pas sur un quelconque abus de position dominante ou l’utilisation de DRM propriétaire qui contrôle l’usage des fichiers téléchargés. En attendant, Apple a maintenant deux mois pour répondre par écrit et défendre sa position. Apple peut en plus choisir d’être écouté par la Commission un mois après la soumission de la réponse écrite. À titre d’information, sachez que la Commission décidera alors ou non si elle sanctionne Apple et peut imposer une amende qui ne pourra pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la compagnie.