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Nouvelle condamnation pour Free

Alors que tout semble rentrer dans l’ordre en ce qui concerne la téléphonie illimitée à destination des lignes VoIP des autres fournisseurs d’accès, Free a tout de même fait les frais, une nouvelle fois, d’une action en justice menée par les associations de consommateurs UFC/Que choisir et Familles de France. Ce que l’on reproche au fournisseur d’accès, ce sont certaines clauses de ses anciennes Conditions Générales de Vente (CGV) dans lesquelles sont dénoncées les lignes non-exhaustives suivantes :

  • aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement
  • Free peut modifier unilatéralement les conditions du service fourni
  • ou encore la résiliation sans mise en demeure préalable (…) ni même de préavis

Le tribunal de grande instance de Paris a donc tout d’abord condamné le fournisseur d’accès à payer, aux deux associations, des dommages et intérêts s’élevant à 45.000 euros (30.000 euros pour UFC/Que choisir et 15.000 euros pour Familles de France) après avoir relevé 32 clauses jugées abusives. Free dispose d’un mois à partir de la date du jugement pour supprimer toutes ces clauses de ses CGV sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Ce point ne devrait pas vraiment poser de problème puisqu’il s’agit d’anciennes CGV et que les nouvelles semblent déjà avoir été modifiées. Aussi, l’opérateur devra adresser à l’ensemble de ses abonnés la décision du jugement en question avec la même pénalité en cas de retard. Enfin, la décision en question devra être publiée pendant trois mois sur le site du fournisseur d’accès qui devra aussi financer la publication de l’article dans trois grands quotidiens français (Le Monde, Le Figaro et Libération).

Du côté de chez Free, la pilule a du mal à passer et les dirigeants ont déclaré regretter "l'instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".