Apple propose de nouveaux barèmes de commission pour les achats effectués en dehors de l’App Store, mais veut en cacher une partie des données sous prétexte de sensibilité commerciale. Epic conteste fermement cette demande, accusant le géant de Cupertino de manquer de transparence sur des éléments essentiels au débat, et exige que la justice rejette ces scellments.
Epic Games conteste une demande d’Apple visant à garder confidentielles des informations jugées essentielles pour déterminer les commissions que l’entreprise pourrait prélever sur les achats effectués en dehors de l’App Store via des liens externes.
La proposition d’Apple sur les commissions
Apple a récemment soumis une proposition fixant les taux de commission qu’elle estime légitimes pour les transactions réalisées hors de son écosystème, dans le cadre des liens externes autorisés par une décision de justice. Les barèmes proposés sont les suivants :
- 15 % pour les applications standard, actuellement soumises à une commission de 30 % sur les achats intégrés (IAP) ;
- 10 % pour les programmes Video Partner Program (VPP), News Partner Program (NPP), Mini Apps Partner Program (MPP), ainsi que pour les renouvellements d’abonnements ;
- 5 % pour les applications éligibles au Small Business Program.
Outre cette proposition, Apple a joint des rapports d’experts à l’appui, tout en demandant que certaines parties de ces documents soient scellées. Parmi les données concernées figurent des informations financières, des estimations sur l’adoption des liens externes par les développeurs, des résultats d’enquêtes auprès de ces derniers, ainsi que d’autres éléments qualifiés de « sensibles sur le plan commercial » par Apple.
L’opposition d’Epic
Dans un document déposé en réponse, Epic s’oppose à cette demande de confidentialité, accusant Apple de chercher « à nouveau à dissimuler des informations au public et à entraver inutilement la procédure ».
La société argue qu’Apple n’a pas apporté de justification suffisante pour justifier le scellement ou la censure de portions de sa proposition et des rapports d’experts associés. Epic rappelle que les tribunaux imposent un seuil élevé pour restreindre l’accès du public aux dossiers judiciaires, surtout lorsque les informations en question sont centrales pour évaluer les taux de commission proposés par Apple.
Pour étayer son argument, Epic cite des jurisprudences selon lesquelles des « allégations générales de préjudice, non étayées par des exemples précis ou un raisonnement articulé », ou des « justifications tièdes et vagues », ne suffisent pas à motiver une telle confidentialité.
Des données déjà publiques ou obsolètes ?
Epic conteste également la pertinence de certaines demandes de scellement. Selon elle, une partie des informations qu’Apple souhaite protéger est soit déjà accessible au public, soit périmée. La société pointe notamment la volonté d’Apple de masquer des données sur le taux d’adoption des liens externes par les développeurs depuis l’ordre de contrainte émis par le tribunal, obligeant Apple à permettre aux applications de rediriger les utilisateurs vers des options d’achat externes.
Dans son opposition, Epic écrit :
« Apple cherche à plusieurs reprises à sceller son évaluation des taux d’adoption des liens externes par les développeurs. Par exemple, Apple souhaite censurer le pourcentage d’applications, selon leur taille, ayant adopté ces liens depuis l’ordre du tribunal. […] Ces informations sont essentielles à la procédure et, de toute façon, ne présentent pas de sensibilité concurrentielle justifiant leur scellement. »
Epic conclut en demandant à la cour de rejeter certaines des demandes de scellement d’Apple. Elle joint à sa requête un document de 19 pages détaillant ses objections, partiellement ou totalement, contre plus de 60 redactions proposées dans les rapports d’Apple.
