La Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner le recours d’Apple dans son bras de fer juridique avec Epic Games, portant sur les commissions perçues par le groupe californien sur les paiements effectués en dehors de l’App Store. Une décision est attendue d’ici juin 2026.
Le conflit juridique entre Apple et Epic Games franchit une nouvelle étape. La Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner un recours déposé par Apple dans le cadre de cette affaire antitrust qui dure depuis près de sept ans. Selon Reuters, les juges devraient se pencher sur le dossier lors de la prochaine session de la Cour, qui s’ouvre en octobre, avec une décision attendue d’ici juin 2026.
Une décision de contempt au cœur du recours
Tout part d’une ordonnance rendue en 2021, qui imposait à Apple d’autoriser les développeurs à rediriger leurs utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers pour les achats intégrés, leur permettant ainsi de contourner la commission prélevée par Apple. En avril 2025, la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu’Apple ne s’était pas conformée à cette ordonnance et a prononcé une décision de contempt, soit un constat de non-respect d’une décision judiciaire.
Epic Games avait reproché à Apple une forme d’obéissance de façade : plutôt que de laisser les développeurs orienter leurs clients vers des options de paiement externes sans frais supplémentaires, Apple avait mis en place une commission allant jusqu’à 27 % sur les ventes réalisées via ces liens tiers. L’entreprise prélevait jusqu’alors 30 % sur les paiements effectués directement via l’App Store, un taux réduit de moitié pour de nombreux développeurs depuis 2020, date à laquelle Apple a tout simplement viré Fortnite de l’AppStore.
Un parcours judiciaire complexe
En décembre dernier, une cour d’appel a confirmé pour l’essentiel la décision de contempt, tout en annulant une disposition qui aurait interdit à Apple de percevoir toute commission sur les paiements externes. La société pourra donc soumettre de nouveaux arguments à la juge Gonzalez Rogers sur ce que ses frais peuvent légitimement inclure.
Le chemin vers la Cour suprême n’a pas été direct. En 2024, la haute juridiction avait refusé d’examiner les recours des deux parties. Le mois dernier, la juge Elena Kagan avait également rejeté une demande d’Apple visant à suspendre l’exécution de la décision de contempt. Apple avait par ailleurs soutenu que l’injonction l’obligeant à autoriser les paiements tiers ne devrait s’appliquer qu’à Epic et non à l’ensemble des développeurs. Les juges n’examineront pas cet argument.
Les positions des deux parties
Epic Games a réagi par voie de communiqué sur X, affirmant vouloir « continuer à se battre contre les frais abusifs qu’Apple facture sur les paiements tiers » et estimant que « les juridictions inférieures ont eu raison de considérer ces frais comme illégaux et anticoncurrentiels ».
Du côté d’Apple, un porte-parole a indiqué à Engadget qu’il s’agissait selon eux d’« une question juridique importante » et que la société se félicitait que la Cour suprême accepte d’examiner le dossier.
L’issue de cette procédure pourrait avoir des répercussions significatives sur les règles encadrant la distribution d’applications et les systèmes de paiement au sein des plateformes numériques.
