La Commission européenne souhaite soumettre les grandes infrastructures numériques aux mêmes règles que les app stores et les moteurs de recherche.
La Commission européenne envisage d’élargir le champ d’application du Digital Markets Act (DMA) pour y inclure les services cloud et les systèmes d’intelligence artificielle. Dans un rapport publié cette semaine, elle indique vouloir s’appuyer sur les premiers résultats de cette législation pour étendre sa portée à de nouveaux segments du marché numérique, aujourd’hui concentrés entre les mains d’un petit nombre d’acteurs.
Entré en vigueur en mai 2023, le DMA s’applique actuellement à sept entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès » : Alphabet, Amazon, Apple, Booking.com, ByteDance, Meta et Microsoft. Ce statut leur impose des obligations destinées à empêcher qu’elles n’utilisent leur position dominante pour entraver la concurrence. Selon les régulateurs, la loi a déjà permis aux utilisateurs de transférer plus facilement leurs données entre services et a amélioré l’interopérabilité entre systèmes d’exploitation.
Le cloud dans le viseur
La Commission a ouvert des investigations pour déterminer si les activités cloud d’Amazon et de Microsoft devraient, elles aussi, être qualifiées de services de contrôle d’accès. Une telle désignation placerait ces infrastructures sous le même cadre réglementaire que les boutiques d’applications ou les moteurs de recherche.
L’enjeu dépasse la simple question du stockage de données. Les plateformes cloud proposent désormais des offres très intégrées, combinant bases de données, outils de développement et, de plus en plus, des modèles d’intelligence artificielle. Cette intégration verticale peut rendre difficile pour les entreprises clientes de changer de fournisseur ou de combiner des services issus de différents prestataires, ce qui soulève des questions concrètes en matière de concurrence.
L’IA, un terrain encore mal balisé
Les régulateurs examinent également la place que pourraient occuper les services d’intelligence artificielle dans le cadre du DMA. Une piste à l’étude consisterait à classer certains systèmes d’IA dans la catégorie des « services d’assistants virtuels de base », ce qui les soumettrait à des règles plus strictes en matière d’interopérabilité et d’accès aux données.
La Commission affirme vouloir rendre les marchés du cloud et de l’IA « plus équitables et plus ouverts à la concurrence », sans avoir encore précisé quels remèdes elle envisage concrètement.
Teresa Ribera, cheffe de file de la politique de concurrence au sein de l’Union européenne, a indiqué que « le DMA a été conçu pour être évolutif et s’adapter aux défis émergents, notamment dans les domaines de l’IA et du cloud ».
Des réactions contrastées
Du côté de l’industrie, les réactions sont partagées. Apple a exprimé son opposition au rapport, estimant que les exigences du DMA pourraient fragiliser la vie privée et la sécurité des utilisateurs. L’entreprise avance que les changements imposés pourraient exposer les utilisateurs à des contenus nuisibles via des canaux de distribution alternatifs, perturber leur expérience, accroître les risques de partage de données sensibles avec des tiers non fiables, et retarder l’accès à certaines fonctionnalités disponibles dans d’autres marchés.
À l’inverse, les associations de consommateurs réclament un durcissement de l’application de la loi. Le BEUC, organisation faîtière européenne de défense des consommateurs, a appelé les régulateurs à renforcer leur action, en particulier face au déplacement des enjeux concurrentiels vers le cloud et l’IA.
Le cadre existant maintenu
Sur d’autres points, la Commission a choisi la prudence. Elle a indiqué ne pas envisager de modifier les critères de désignation des contrôleurs d’accès ni les obligations fondamentales qui leur incombent, estimant que le cadre actuel reste adapté. De même, malgré des pressions en faveur d’une interopérabilité obligatoire entre grandes plateformes sociales, les régulateurs ont jugé que la demande n’était pas suffisante pour justifier une telle mesure.
Reste que l’extension du DMA au cloud et à l’IA s’annonce techniquement plus complexe que son application aux app stores ou aux navigateurs. Ces systèmes sont profondément imbriqués dans l’ensemble de l’écosystème logiciel, ce qui complique la tâche de définir avec précision ce qui constitue ou non une pratique anticoncurrentielle.
