juridique

Une loi pour punir l’obsolescence programmée

L’évolution technique des dernières années est non seulement par la recherche et l’invention de nouvelles technologies, mais aussi par la consommation des produits, qui finance la recherche. Pour pousser les clients à renouveler leurs équipements, certa

La Nintendo 3DS viole le brevet d’un petit inventeur

Un jury américain a condamné Nintendo à payer Seijiro Tomita (58 ans) 30,2 millions de dollars de dommages et intérêts (23 millions d’euros), selon Reuters.

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Google achète des licences pour son codec VP8

La MPEG LA un consortium qui gère les brevets de 11 entreprises portant sur le codec H.264, dont ceux de Microsoft et Apple, vient de passer un accord de licence avec Google pour qu’il puisse utiliser les technologies de ces sociétés…

L’Europe condamne Microsoft à payer 561 millions €

La Commission européenne a condamné Microsoft à payer une amende de 561 millions d’euros pour manque de respect par l’éditeur de la décision qui impose l’affichage d’une fenêtre permettant de choisir son navigateur.

Samsung paiera 600 millions de dollars à Apple et pas 1 milliard

La juge Lucy Koh a réduit le montant des dommages et intérêt que Samsung doit payer à Apple de près de 40 %.

Free et Bouygues Telecom condamnés pour dénigrement

Le tribunal de commerce de Paris vient de condamner Free à payer 25 millions d’euros à son concurrent Bouygues Telecom pour « dénigrement » suite aux propos tenus par Xavier Niel lors du lancement de Free Mobile…

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Accords entre Samsung et LG pour ne pas payer les avocats

Samsung et LG ont décidé de passer un accord à l’amiable dans une affaire de brevets OLED, afin d’éviter les frais exorbitants qu’engendrerait un procès.

L’Europe porte plainte contre Samsung pour protéger Apple

Joaquín Alumunia, commissaire européen, a fait savoir au Financial Times que l’Europe avait porté plainte contre Samsung pour abus de position dominante après que le Coréen ait demandé le retrait des téléphone d’Apple.

Apple et Google s’unissent pour acheter les brevets de Kodak

Apple et Google s’uniraient pour acheter les brevets de Kodak portant sur l’imagerie. Cette union leur permettrait d’économiser beaucoup d’argent et éviter de s’emmêler dans une série de procès sans fin.

Après Sony, Google passe un accord avec Immersion

Google vient de passer un accord à l’amiable avec Immersion pour abandonner les procédures juridiques en cours et permettre l’utilisation des technologies haptiques de la société par des terminaux vendus sous la marque Motorola.

Surface en procès à cause de ses 16 Go

Andrew Sokolwski a porté plainte contre Microsoft pour publicité mensongère parce qu’il affirme sa tablette possède 32 Go de mémoire, mais seulement 16 Go sont disponibles (cf. « Seulement 16 Go disponibles sur le Surface 32 Go »).

Apple : l’horloge à 16 millions d’euros

On en parlait il y a quelques semaines, Apple a copié l’horloge officielle des Chemins de Fer Fédéraux (CFF) suisses dans iOS 6 et un accord a d’ailleurs été signé entre la société américaine et les CFF.

Un accord-surprise entre HTC et Apple

Apple a annoncé samedi dernier avoir passé un accord à l’amiable avec HTC mettant fin à toutes leurs procédures juridiques avec à la clé un partage de licence pendant les dix prochaines années.

Microsoft probablement à nouveau condamné par l’Europe

Microsoft se verra très probablement à nouveau condamné par la Commission européenne selon Joaquin Almunia, commissaire à la concurrence. Redmond a en effet privé environ 28 millions d’utilisateurs de Windows 7 du choix de leur navigateur par défaut. Ju

Rambus coupable de destruction de preuves

Un juge a reconnu Rambus coupable d’avoir sciemment détruit des documents qui auraient pu être pertinents au procès qui le lie à Hynix.